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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le protecteur régional de l’élève prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec le consentement de cette personne. Le protecteur régional de l’élève peut toutefois communiquer l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné.
2022, c. 17, a. 47.
Non en vigueur
47. Le protecteur régional de l’élève prend toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec le consentement de cette personne. Le protecteur régional de l’élève peut toutefois communiquer l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse ou au corps de police concerné.
2022, c. 17, a. 47.
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